Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

 

 

 

 

 

 

Arrêté N° 2000/074 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

 

 

 

SERVICE CARTE GRISE

Comment établir la carte grise (Certificat d’Immatriculation) à mon nom ?

Vous avez 1 mois pour enregistrer le véhicule à votre nom à partir de la date de la cession présente sur la carte grise barrée et signée.

Informations nécessaires pour réaliser la démarche :

• Le Cerfa 15776*01 rempli avec le vendeur / donateur ;
• Un compte France Connect
• Le code de cession transmis par le vendeur du véhicule.
• Le certificat de situation administrative détaillé
• Une carte bancaire pour le paiement des taxes ;

Si vous n’avez pas le code de cession, il vous sera demandé : le numéro de formule et la date de la carte grise (certificat d’immatriculation).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 COMMUNIQUE général 

Droit du travail, droit de la famille, discriminations : permanences d'information pour tous 

Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Loire assure des permanences d'information gratuites et ouvertes à tous, hommes et femmes de tous âges, concernant le droit du travail, le droit de la famille et l'égalité femmes-hommes. En particulier, il peut renseigner sur les contrats de travail, les discriminations au travail, les congés maternité et paternité, le congé parental, les formes d'union et de séparation, l'autorité parentale, les violences. Il accompagne également les femmes dans leur recherche d'emploi, leur reprise d'activité après un congé parental ou leur projet de création d'activités. 

Pour prendre rendez-vous dans l'un des 10 sites de permanences, contactez le 04 77 01 33 55, du lundi au vendredi (9h-12h30 et 13h30-17h, sauf mardi après-midi). Siège de l'association à Saint-Etienne, 18 Av. Augustin-Dupré, Maison de l'Emploi, cidff42@cidff42.fr (association agréée par l'Etat) 

A Saint-Chamond, permanence juridique au Centre Social Lavieu, 1 Place Baudelaire,
le mardi matin, une semaine sur deux, de 9h à 12h,
sur rendez-vous. Contact : 04 77 01 33 55 (lundi au vendredi, 9h-12h et 13h30-17h, sauf mardis après-midi).

 

 COMMUNIQUE thématique 

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) : à qui appartient un bien acheté par un des partenaires ? Le saviez-vous ? 

Depuis la loi du 23 juin 2006, les couples non mariés ont la possibilité d'organiser et de formaliser leurs engagements respectifs dans leur vie commune en signant un PACS. 

Ce contrat peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé (c'est à dire un acte rédigé et signé sans la présence d'un notaire) ou d'un acte notarié. Depuis le 1er janvier 2007, les personnes qui concluent un PACS sont soumises au régime de « séparation de biens » : chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert lui-même à titre payant. La preuve de la propriété se fera par tous les moyens ; les biens pour lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive (seul) sont supposés "être la propriété indivise par moitié de chacun des partenaires", c'est à dire appartenir dans son ensemble aux deux. Les partenaires peuvent aussi acheter de façon volontaire un bien en indivision. 

Pour connaitre vos droits, le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Loire tient des permanences d'information juridique gratuites ouvertes à tous, hommes et femmes de tous âges. Vous y bénéficierez d'informations sur le droit du travail et le droit de la famille et en particulier, les contrats de travail, les discriminations au travail, les congés maternité et paternité, le congé parental, les séparations, l'autorité parentale, les discriminations. Le CIDFF accompagne également les femmes dans leur recherche d'emploi, leur reprise d'activité après un congé parental ou leur projet de création d'activités. 

A Saint-Chamond, prochaines permanences juridiques au Centre Social Lavieu, 1 Place Baudelaire,
les mardis 10 et 24 mai 2016, de 9h à 12h, sur rendez-vous. 

Contact : 04 77 01 33 55 (lundi au vendredi, 9h-12h et 13h30-17h, sauf mardis après-midi).

 

 

 

 

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• Vous devez désormais vous adresser à l'une des 28 communes de votre choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte au sein du département de la Loire pour obtenir une carte nationale d'identité.
• Les communes équipées les plus proches de Farnay sont :

L'Horme : Mardi de 8 h 30 à 11 h 30 / Mercredi de 14 h à 17 h / Jeudi de 13 h 30 à 17 h sur rendez vous

La Grand-Croix : Mercredi et vendredi de 9 h à 12 h sur rendez vous

Rive de Gier. Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h sur rendez vous

• Après l'instruction d'un dossier complet, un message vous sera ensuite adressé sur votre portable vous informant de la mise à disposition de votre titre auprès de la mairie de dépôt.

Cette démarche peut être simplifiée à l'aide du formulaire de pré-demande en ligne disponible sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr. :

• Je fais ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
• Je note le numéro de pré-demande qui m'est attribué.
• Je m'adresse à l'une des XX mairies de la Loire mises à disposition sur le site de la Préfecture de la Loire (www.loire.gouv.fr).
• Je rassemble les pièces justificatives.
• Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d'empreintes digitales.
• Je retire ma carte d'identité dans la mairie où j'ai déposé ma demande.

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